Communauté de Communes de Josselin

Le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif)

Le S.P.A.N.C. (Service Public d’Assainissement Non Collectif) est un service public qui a pour objet de contrôler le bon fonctionnement des installations d’assainissement individuel des eaux usées domestiques.
Rendu obligatoire par la « loi sur l’eau » depuis le 31 décembre 2005, ce nouveau service répond à un objectif de préservation de l’environnement, en particulier la ressource en eau.
En effet, l’assainissement individuel est une technique pérenne aussi efficace que l’assainissement collectif mais à condition qu'il soit bien conçu, bien réalisé et bien entretenu!

Le contrôle concernera toutes les habitations qui ne sont pas raccordées au réseau public d’assainissement collectif, ce qui représente plus de 4 200 foyers sur le territoire.Le S.P.A.N.C. : une double obligation : La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a fixé une double obligation en matière d’assainissement individuel :
- les usagers non raccordables au réseau d’assainissement collectif ont l’obligation de mettre en place un dispositif individuel de traitement des eaux usées domestiques.
- Les collectivités ont l’obligation de contrôler la mise en place de ces installations et le bon fonctionnement de celles-ci.

Le contrôle porte à la fois sur les installations nouvelles et sur les installations existantes.

Les installations nouvelles

Le contrôle est effectué à 2 niveaux : c'est à la fois un contrôle "sur pièces", au moment de la conception de l'installation, et un contrôle "sur place" au moment de la réalisation des ouvrages.

- Le contrôle de conception :
Lorsque le propriétaire d’une parcelle constructible souhaite y construire une habitation ou rénover un bâtiment déjà construit, le service devra contrôler, avant tout début de commencement de l’opération (c’est-à-dire au moment du dépôt du permis de construire), la conception et l’implantation de la filière d’assainissement envisagée.

Le propriétaire devra à cet égard fournir une étude d’assainissement comprenant les éléments suivants :
- une étude de la nature de sol, dont dépendra la filière d’assainissement retenue
- le type d’ouvrage envisagé
- le dimensionnement de l’installation, qui dépend de la capacité d’accueil de l’habitation
- l’implantation des ouvrages, leurs profondeurs.
- les autorisations de rejet éventuelles.

- Le contrôle de réalisation :
Une fois son permis de construire obtenu, le propriétaire souhaitant réaliser les travaux pour la mise en place de son installation, le service devra vérifier, sur place, avant que la tranchée ne soit refermée, que l’installation a été réalisée dans le respect du projet présenté et validé par le permis.

Seront examinés en particulier :
- l’adéquation des matériaux avec ceux prévus dans le projet
- la nature des matériaux employés
- les caractéristiques de mise en œuvre : les pentes, les profondeurs, le dimensionnement des installations et leur implantation…

Les installations existantes

Le contrôle s’effectuera également en 2 temps :

- un contrôle initial complet, à titre de diagnostic
Le service effectuera une visite sur place de chacune des 4200 installations environ que compte le territoire actuellement.
Compte tenu du nombre important d’installation à contrôler, cette étape s’effectuera sur une durée de 3 ans.

L’objectif du contrôle de diagnostic est de connaître de manière aussi exhaustive que possible le fonctionnement de l’installation et d’apprécier son impact sur le milieu naturel. Enfin, le diagnostic permettra d’identifier les équipements les plus défaillants, qui représentent un risque de salubrité publique ou qui représentent une source avérée de pollution pour l’environnement.

Le contrôle portera notamment sur les points suivants :
- l’existence ou non d’un système d’assainissement
- l’appréciation de la qualité de son fonctionnement
- la nature des rejets au milieu naturel
- l’incidence de l’assainissement sur le milieu naturel
- un contrôle périodique de bon fonctionnement, tous les 4 ans.

Une fois l’état des lieux achevé, le service contrôlera périodiquement le bon entretien des installations (en particulier la réalisation des vidanges de la fosse) et leur bon fonctionnement.

Le rythme retenu pour le contrôle périodique est de 4 ans, ce qui correspond à la fréquence de vidange recommandée.

Le financement du service

Le service d’assainissement non collectif ayant la qualification de « service public industriel et commercial » et placé à ce titre dans le champ des services marchands (de même par exemple que le service de distribution d’eau potable), la loi interdit que le service soit financé par l’impôt.
Le service doit en effet être financé par une redevance, payée par l’usager (et non par le contribuable), qui doit couvrir l’intégralité du coût du service.

Les tarifs votés dans ce cadre par le Conseil de la Communauté de communes ont fait l’objet d’une réflexion approfondie. Ils tiennent compte des prix obtenus à l’issue du marché public passé avec le prestataire chargé des contrôles, la Société E.F. Études.

D’autre part, ces tarifs ont pu être abaissés grâce aux subventions accordées par l’Agence de l’eau, au titre du contrôle de diagnostic. Afin de ne pas augmenter brutalement les tarifs à l’issue du diagnostic, dans près de 4 ans (puisque l’aide de l’agence de l’eau ne sera pas maintenue au-delà du diagnostic), le coût du service a été "lissé" et réparti sur une période de 8 ans, couvrant à la fois la durée du diagnostic et la durée du 1er contrôle périodique de bon fonctionnement.
Grâce à cette démarche, les tarifs ne devraient donc pas augmenter dans 4 ans.

Pour savoir connaître les modalités pratiques de contrôle, cliquez ici.