Le guide du SPANC est disponible dans votre mairie et à la Communauté de Communes.

Pour toute précision sur le service de contrôle de l'assainissement non collectif, vous pouvez contacter :

Renseignements administratifs :
Communauté de communes du Pays de Josselin
3 Place des Remparts
BP 14
56 120 JOSSELIN
Tél. : 02.97.22.24.90

Renseignements techniques :
EF Etudes
Le Chemin Renault
35 250 SAINT GERMAIN SUR ILLE
Tél. : 02.99.55.41.41
Courriel : contact.35@ef-etudes.fr

- Qui est concerné?
Vous êtes propriétaire d'une parcelle et vous souhaitez construire (ou d'un bâtiment que vous souhaitez rénover) et vous n'êtes pas raccordable au réseau d'assainissement collectif.
Vous souhaitez déposer un permis de construire.

- Que devez-vous faire?
Il faut retirer un dossier "Assainissement Non Collectif" auprès de la mairie ou de la Communauté de communes.
Vous faites réaliser une étude de filière assainissement individuel par un cabinet privé.
Ensuite, vous déposez votre demande de permis de construire accompagné de cette étude.

- Et ensuite?
Le SPANC examine votre projet et l'accepte après d'éventuelles modifications.
Vous pouvez commencer vos travaux d'assainissement.

- Comment se passe le contrôle des travaux?
Le contrôle par le SPANC de l'exécution des travaux en conformité avec les prescriptions de l'étude est obligatoire. Vous devez prévenir le SPANC au moins 7 jours avant la mise en oeuvre des travaux.
Vous veillerez à conserver les tranchées ouvertes jusqu'au passage du contrôleur.

- Un procès verbal de visite vous sera remis (avec un dossier complet comprenant notamment le règlement du service).

- Vous serez prévenus par courrier du passage du contrôleur.
- Vous devrez rendre accessible les ouvrages accessibles et fournir la facture de la dernière vidange.
- Le contrôleur vous remet lors son passage un dossier présentant le fonctionnement et le règlement du service.
- Il vous remet à l'issue de sa visite un procès verbal.
- Vous recevez quelques semaines après le rapport de visite indiquant l'état de votre installations. Dans l'hypothèse où votre installation n'est pas conforme (il existe différents degrés de non conformité), vous devrez effectuer sous 4 ans les travaux d'amélioration de votre installation.